Qu'est ce qu'un avis d’atteinte présumée à un droit d’auteur?

Qu'est ce qu'un avis d’atteinte présumée à un droit d’auteur?

Vous êtes sans doute au courant de la loi qui est entrée en vigueur le 2 janvier 2015 et qui impose aux fournisseurs de service Internet, comme Fido, de transmettre un « avis de violation présumée » du droit d’un titulaire de droit d’auteur lorsque celui-ci estime que les abonnés du fournisseur enfreignent son droit d’auteur. Vous êtes perplexes ? Vous n’êtes pas les seuls !

 

Nous avons obtenu une entrevue exclusive* avec Pam Dinsmore, vice-présidente responsable chez Rogers de l’application de la politique sur le droit d’auteur, afin qu’elle vous explique en quoi consiste le « régime d’avis et avis ». (*On entend par exclusive une entrevue qu’elle n’avait pas le choix d’accepter étant donné qu’elle travaille pour Rogers.)

 

Pam, de quoi s’agit-il au juste ? D’un nouveau régime ?

 La loi officialise un régime de déclaration volontaire, appelé régime d’avis et avis, auquel nous nous soumettons depuis des années. En gros, le titulaire du droit d’auteur (comme un studio de cinéma ou une maison de disques) rédige un avis et nous le fait parvenir s’il estime que l’un de nos clients enfreint son droit d’auteur (en téléchargeant illicitement un film, par exemple). Nous transmettons ensuite l’avis (que nous ne pouvons vérifier ni modifier) par courriel au client, pour dissuader celui-ci de continuer de se livrer à ce genre d’activité. Il ne s’agit pas d’une nouvelle pratique. Par contre, nous sommes maintenant légalement contraints de transmettre les avis. Pour nos clients, cette obligation ne change pas vraiment  grand-chose.

 

Le titulaire du droit d’auteur connaît-il l’identité du client ?

 Non, et c’est ce qui importe le plus. Tout ce dont le titulaire est au courant est l’adresse IP. Protéger votre vie privée est important pour nous. Nous ne révélons pas votre identité à l’expéditeur de l’avis et ne le ferions que si nous étions légalement intimés de le faire, notamment par voie de mandat ou d’ordonnance du tribunal. Nous ne surveillons pas vos activités en ligne ni ne tenons de dossier à ce sujet. La seule information que nous détenons est l’adresse IP que nous vous attribuons.

 

Que signifient ces avis ?

 Ces avis visent à décourager les activités illégales, comme le téléchargement ou l’échange de musique ou de films que vous n’avez pas achetés. Un avis de violation présumée n’a rien à voir avec une poursuite pour contrefaçon de droit d’auteur, ce qui n’écarte pas la possibilité que le titulaire du droit intente une poursuite.

 

À quel endroit les clients peuvent-ils obtenir de plus amples renseignements ?

 Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur le régime d’avis et avis sur le site de la foire aux questions d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada : http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02920.html.

 

En outre, voici de quoi à l’air un avis (du moins, la partie introductive que nous transmettons).

 

 

Objet : Renseignements importants concernant certaines de vos activités présumées en ligne


Madame, Monsieur,

 

Fido a reçu un avis selon lequel des activités associées à votre adresse IP auraient possiblement violé les droits d’auteur d’autrui. Ces activités peuvent comprendre le téléchargement et/ou le téléversement de films, de musique ou de jeux qui appartiennent à des tiers ou qui font l’objet d’une licence exclusive. 

 

REMARQUES IMPORTANTES :

  • Au Canada, nous sommes tenus en vertu de la Loi sur le droit d’auteur de vous transmettre cet avis non modifié; nous ne pouvons en vérifier le contenu ni l’expéditeur.
  • L’expéditeur de cet avis ne connaît pas votre identité.
  • Nous ne conservons aucun dossier quant à vos activités en ligne.
  • Il n’est pas nécessaire de donner suite au présent avis.

 

Veuillez lire ce courriel dans son intégralité pour obtenir tous les détails.

 

Nous avons à cœur le respect de votre vie privée. Nous n’avons pas révélé votre identité à l’expéditeur qui a signalé la situation, et nous ne le ferons pas à moins d’y être obligés par la loi au moyen d’un mandat ou d’une ordonnance de la cour. Nous ne conservons pas de dossiers relativement à vos activités en ligne; toutefois, nous effectuons le suivi de l’adresse IP que nous vous avons attribuée. Les adresses IP sont assignées de façon dynamique. Il est ainsi possible qu’une autre personne ait commis l’activité illégale mentionnée dans l’avis ci-joint. Le cas échéant, les allégations ne s’appliqueraient pas à vous.

 

Vous n’avez pas besoin de donner suite à cet avis. Selon le gouvernement du Canada, ce type d’avis ne vous engage en rien. Vous n’avez ainsi aucune obligation légale de payer tout règlement proposé par un détenteur de droits d’auteur. Fido ne peut confirmer le bien-fondé de tout paiement de règlement pouvant être mentionné dans l’avis ci-joint. En fait, les avis comportant de telles demandes ne sont pas conformes au régime d’avis et avis du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada. Vous trouverez ici des détails additionnels sur cette mesure de protection des consommateurs.

 

Un avis de violation présumée de droits d'auteur comme celui ci-joint est distinct de toute poursuite pour violation de droits d’auteur. Veuillez prendre note que le détenteur de droits d’auteur peut aussi entreprendre des démarches judiciaires.

 

Pour toute question au sujet de l’avis ci-joint, cliquez ici. Toutefois, si vous communiquez avec ce dernier, votre identité ne lui sera plus inconnue. Actuellement, l’expéditeur ne connaît pas votre identité; c’est pour cette même raison que nous devons vous transmettre le présent avis.

 

Nous espérons que vous vous conformerez aux lois en vigueur en ce qui a trait à l’utilisation des services de Fido.

 

Cordialement,

Fido

 

REMARQUE : Veuillez ne pas répondre à ce courriel, car cette boîte de réception n’est pas consultée.

Contributeurs
Commencé le ‎09-10-2018 par
Modifié le mars par