RÈGLEMENT - Concours 11e Anniversaire de la Communauté

[FidoStephen]

RÈGLEMENT DU CONCOURS

(le « Règlement officiel »)

Concours 11e Anniversaire de la Communauté

(le « Concours »)

Le présent Règlement officiel régit le Concours. En participant ou en tentant de participer au Concours, vous serez réputé avoir lu, compris et accepté le présent Règlement officiel.

1. QUI SONT LES COMMANDITAIRES?

Le Concours est commandité et administré par Rogers Communications Inc. ou par une de ses filiales ou un membre de leur groupe (« Rogers ») pour Fido.

Rogers et tout co-commanditaire du Concours sont appelés, collectivement ou individuellement, les « Commanditaires ».

Ce Concours n’est pas commandité, endossé ni administré par l’entremise d’un service ou d’un site de médias ou de réseaux sociaux tiers, ni associé à un tel service ou site tiers (chacun étant désigné comme un « Service tiers »), incluant, sans s’y limiter, Facebook, Instagram et/ou Twitter. Toute question, opinion ou plainte concernant le Concours doit être adressée à Rogers, et non à un Service tiers.

2. QUI EST ADMISSIBLE?

Le Concours est ouvert à tous les résidants du Canada ayant atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur participation.

Les personnes suivantes ne sont pas admissibles au Concours :

1. employés, dirigeants, administrateurs, mandataires et représentants : (i) des Commanditaires et de leurs sociétés mères, leurs filiales ou les membres de leur groupe respectifs; (ii) des fournisseurs de prix; (iii) de toute autre entreprise associée au Concours;
2. toute personne qui partage le domicile des personnes indiquées au point (a) ci-dessus, qu’elle fasse partie ou non de la famille de ces personnes;
3. les membres de la famille immédiate (époux, conjoint, parent, enfant, frère ou sœur) des personnes indiquées au point (a) ci-dessus.

    3. QUAND LE CONCOURS DÉBUTE-T-IL ET QUAND SE TERMINE-T-IL?

Vous pouvez participer au Concours entre 9 h 00, le 10 septembre 2021 et 23 h 59, le 24 septembre 2021 (la « Période de participation »), après quoi celui-ci sera terminé et aucune autre participation ne sera acceptée. Toutes les heures indiquées au présent Règlement officiel correspondent à l'heure de de l’Est (HE).

4. COMMENT PUIS-JE PARTICIPER?

Aucun achat n’est requis pour participer au Concours. 

Pour participer, ouvrez une session à fido.ca/communaute et publiez une liste de vos téléphones précédents dans la section Hors Sujet de la Communauté Fido pendant la période de participation.

Sinon, transmettez vos trucs et astuces accompagnés de votre nom, de votre adresse, des numéros de téléphone où vous pouvez être joint de jour et en soirée, de votre adresse courriel, de votre âge et du nom du Concours, et envoyer le tout par la poste à l’attention de «Concours 11e Anniversaire de la Communauté » au 800, rue De La Gauchetière, bureau 4000, Montréal (Québec) H5A 1K3.  Les participations envoyées par la poste doivent avoir été reçues pendant la Période de participation pour être valides.  Limite d’une (1) participation par enveloppe affranchie.

5. COMBIEN DE PARTICIPATIONS PUIS-JE SOUMETTRE?

Il y a une limite d’une (1) participation par jour par personne durant la Période de participation.

6. MA PARTICIPATION PEUT-ELLE ÊTRE REFUSÉE OU REJETÉE?

Votre participation pourrait être refusée ou rejetée dans les cas suivants :

1. vous tentez de participer au Concours en utilisant des moyens non autorisés par le présent Règlement officiel;
2. votre participation contient de l’information fausse ou trompeuse ou elle est reçue en retard, falsifiée, illisible, endommagée ou incomplète ou autrement irrégulière;
3. votre participation a été soumise au moyen de méthodes robotisées, automatisées, programmées ou tout autre moyen illicite;
4. votre participation ne respecte pas le présent Règlement officiel.

Les Commanditaires se réservent le droit de refuser toute participation pour tout autre motif, à leur discrétion.

7. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION?

En participant au Concours :

1. vous acceptez d’être lié par le présent Règlement officiel et par les décisions des Commanditaires, lesquelles sont définitives, exécutoires et absolues;
2. vous déclarez et garantissez ce qui suit : i) votre participation, y compris tout élément formant votre participation (par exemple, votre nom, votre nom d’utilisateur, votre photo de profil, etc., selon ce qui s’applique) et tout matériel soumis avec votre participation (par exemple, toute photo, toute vidéo, tout écrit ou tout autre élément soumis, selon ce qui s’applique) (tout élément et tout matériel, collectivement, le « Matériel de participation ») est originale et a été créée par vous, ii) vous disposez de tous les droits nécessaires à l’égard de votre Matériel de participation pour participer au Concours, notamment, le consentement de tout tiers dont les renseignements personnels font partie de votre Matériel de participation, et iii) votre Matériel de participation ne contient pas, ne représente pas et ne comporte pas de contenu inapproprié, répréhensible ou offensant, tel que déterminé par les Commanditaires;
3. vous comprenez et acceptez qu’aucun élément de votre participation, y compris votre Matériel de participation, ne vous sera retourné et qu’il pourrait faire l’objet d’une modération ou d’une modification par Rogers, selon ce qui est jugé approprié;
4. vous accordez aux Commanditaires le droit irrévocable d’utiliser votre Matériel de participation dans tout média partout dans le monde et à quelque fin que ce soit en lien avec le Concours (ou en lien avec tout concours semblable), notamment le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter ou de traduire le Matériel de participation, ou d’en tirer des œuvres dérivées, sans vous fournir d’avis, de rémunération ni de contrepartie supplémentaire;
5. vous renoncez à toute réclamation pour droits moraux à l’égard de toute utilisation de votre Matériel de participation par Rogers aux termes des droits accordés dans le présent Règlement officiel; et
6. vous déchargez et libérez à perpétuité les Commanditaires, leurs sociétés mères, les membres de leur groupe et leurs filiales respectives, ainsi que toute autre entreprise associée au Concours, de même que tous leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, détenteurs de licence, successeurs et ayants droit respectifs et tout Service de tiers (collectivement les « Renonciataires »), et vous acceptez de dégager et d’exonérer chacun des Renonciataires à l’égard des réclamations, dommages-intérêts ou responsabilités, notamment les coûts ou les pertes liés à des blessures corporelles, un décès, des dommages matériels, la perte ou la destruction de biens, résultant de quelque manière que ce soit de i) votre participation au Concours, ii) de l’attribution, de la réception, de la possession, de l’utilisation ou du mauvais usage d’un prix, en totalité ou en partie, incluant la participation à un voyage ou à toute activité en lien avec le prix, iii) de l’utilisation de tout Matériel de participation et Matériel publicitaire (défini ci-dessous) conformément aux droits accordés aux termes du présent Règlement officiel, ou iv) d’un manquement au présent Règlement officiel.

    8. QUELS SONT LES PRIX DU CONCOURS?

Il y a deux (2) prix à gagner, comme suit :
• Un (1) téléphone Samsung Galaxy S20 FE 5G d’une valeur approximative au détail de 1200$.

Limite d’un (1) prix par personne.

9. EST-CE QUE LES PRIX SONT SOUMIS À DES CONDITIONS?

Tous les détails relatifs au prix seront déterminés par les commanditaires à leur entière discrétion. En plus des conditions relatives aux prix prévues ailleurs dans le présent Règlement officiel, tout prix attribué dans le cadre du Concours est assujetti aux conditions suivantes :

1. à l’exception des cartes-cadeaux, des bons ou des prix en espèces, la valeur du prix dans le présent Règlement officiel est approximative. Aucune compensation ne sera offerte si la valeur réelle d’un prix est inférieure à celle indiquée dans le présent Règlement officiel;
2. les Commanditaires se réservent le droit, à leur entière discrétion, de remplacer un prix, en totalité ou en partie, par un prix ou une composante d’un prix d’une valeur au moins équivalente à celle du prix annoncé si le prix ou une composante du prix ne peut être attribué pour quelque raison que ce soit;
3. le prix doit être accepté tel qu’il est décerné et il ne peut être transféré ni revendu, à moins que les Commanditaires en décident autrement. Le prix décerné pourrait ne pas correspondre exactement au prix annoncé. Le prix est fourni « tel quel », sans aucune déclaration ou garantie de quelque sorte de la part des Commanditaires; et
4. une fois que le prix est attribué, toute portion de celui-ci qui restera inutilisée sera considérée comme ayant fait l’objet d’une renonciation. Le prix ne sera pas remplacé en cas de perte, de destruction, d’endommagement ou de vol.

   10. COMMENT LES GAGNANTS POTENTIELS SERONT-ILS CHOISIS?

Un tirage au sort parmi toutes les participations admissibles reçues sera effectué par Rogers le 30 septembre vers 13h00 à 800 de la Gauchetière Ouest, Montréal, Québec. Pour chaque prix devant être accordé aux termes du présent Règlement officiel, deux (2) participants sera sélectionnés aléatoirement comme gagnant potentiel et il sera avisé en fonction de l’information fournie au moment de la participation. Tout gagnant potentiel qui ne répond pas à cet avis dans les trois (3) jours ouvrables, qui refuse un prix pour quelque raison que ce soit, ou qui ne respecte pas les exigences indiquées dans le présent Règlement officiel, selon les Commanditaires, sera disqualifié et si le temps le permet, un autre gagnant potentiel pourra être sélectionné parmi tous les autres participants admissibles, ou le prix du Concours pourra être annulé.

11. COMMENT UN GAGNANT POTENTIEL PEUT-IL ÊTRE DÉCLARÉ GAGNANT?

Avant d’être déclaré gagnant, un participant sélectionné:

1. doit répondre correctement, sans aide et dans une période de temps limitée, à une question d’aptitudes mathématiques posée par les Commanditaires;
2. doit respecter le présent Règlement officiel;
3. doit reconnaître et accepter, dans les délais impartis, un formulaire de dégagement de responsabilité et de consentement à la publicité en format numérique (la «Décharge de responsabilité numérique »), ainsi que tout autre document raisonnablement exigé. Si le gagnant potentiel est mineur, un parent ou le tuteur légal de celui-ci devra signer et retourner la Décharge de responsabilité numérique; et
4. à la demande des Commanditaires, pourrait être tenu de fournir une preuve d’identité pour confirmer son admissibilité ou pour réclamer un prix, ou être tenu de fournir une preuve attestant qu’il est le titulaire des comptes associés à la participation choisie.

   12. QUELLES SONT LES CHANCES DE GAGNER UN PRIX?

Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles reçues.

13. COMMENT PUIS-JE RÉCLAMER UN PRIX?

Une fois qu’un gagnant potentiel est déclaré gagnant, l’attribution du prix sera coordonnée sans délai. Tout gagnant qui omet de prendre possession du prix selon les directives sera réputé avoir renoncé à son prix.

14. SI JE SUIS DÉCLARÉ GAGNANT, EST-CE QUE JE VAIS FIGURER DANS UNE PUBLICITÉ?

Si vous êtes déclaré gagnant, les Commanditaires peuvent exiger que vous figuriez dans une publicité liée au Concours ou à tout concours semblable. En acceptant un prix, vous :

1. accordez au Commanditaire le droit irrévocable d’enregistrer, de photographier ou autrement de documenter votre personne, votre ressemblance, votre voix ou toute déclaration que vous effectuez à l’égard du Concours ou du prix, par tous les moyens dont il dispose;
2. acceptez que tout matériel ainsi recueilli, avec vos renseignements biographiques comme votre nom ou lieu de résidence, ou votre Matériel de participation (collectivement, ce matériel est appelé le « Matériel publicitaire »), soit utilisé par les Commanditaires ou par leurs détenteurs de licence, successeurs ou ayants droit (collectivement, les « Parties publicitaires »), dans tout média, qu’il soit actuellement connu ou ultérieurement conçu, n’importe où dans le monde et pour toujours, à des fins de publicité ou de promotion dans le cadre du Concours ou de tout autre concours semblable. Toute utilisation du Matériel publicitaire peut comprendre la reproduction, la modification, l’adaptation ou la traduction de votre Matériel de participation, ou la création d’œuvres dérivées de celui-ci;
3. reconnaissez que les Parties publicitaires ne seront pas tenues de vous rémunérer, de vous aviser ou de demander votre permission dans le cadre de leur utilisation de tout Matériel publicitaire, sauf si la loi l’interdit; et
4. renoncez à tous les droits qui vous sont conférés ou pouvant autrement exister dans le cadre de toute utilisation du Matériel publicitaire par l’une des Parties publicitaires, y compris les droits moraux à l’égard du Matériel publicitaire.

15. DE QUELLE FAÇON MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SERONT-ILS RECUEILLIS, UTILISÉS ET DIVULGUÉS?

En participant au Concours, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation par Fido de vos renseignements personnels conformément à la Politique en matière de protection de la vie privée de Fido disponible à l’adresse www.fido.ca/vieprivee aux fins de l’administration du Concours conformément au présent Règlement officiel.

Dans le cadre de votre participation au Concours, vous pourriez avoir la possibilité de recevoir des courriels commerciaux ou d’autres communications de nature commerciale (collectivement, les « Communications à caractère commercial ») de la part des Commanditaires ou d’autres parties. Si vous choisissez de recevoir les Communications à caractère commercial de Rogers, vos renseignements personnels seront utilisés par Rogers à cette fin, conformément à la Politique en matière de protection de la vie privée de Rogers à l’adresse www.rogers.com/privee.

Vos renseignements personnels pourraient être communiqués à un tiers selon les modalités suivantes :

1. conformément au présent Règlement officiel, avec votre consentement ou si la loi l’autorise ou l’exige;
2. vous choisissez de recevoir les Communications à caractère commercial d’une partie autre que Rogers;
3. pour coordonner la réalisation et la disposition en lien à l’attribution d’un prix en collaboration avec un fournisseur de prix; et/ou
4. si vous êtes tenu de signer et de retourner une Décharge de responsabilité ou tout autre document conformément aux modalités du présent Règlement officiel, Rogers pourra divulguer vos renseignements personnels à toute partie intéressée, par exemple une entité libérée de responsabilité.

LA DIVULGATION PAR ROGERS DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À UNE AUTRE PARTIE FERA EN SORTE QUE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SERONT ASSUJETTIS À LA POLITIQUE ET AUX PRATIQUES EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DE CETTE PARTIE.

16. COMMENT LES RENONCIATAIRES LIMITENT-ILS LEUR RESPONSABILITÉ?

Les Renonciataires n’assument aucune responsabilité quant à ce qui suit :

1. des participations, des transmissions, des courriels, du courrier ou autres communications volés, en retard, incomplets, illisibles, inexacts, mal acheminés, perdus, brouillés, endommagés, retardés, non livrés, mutilés, perturbés ou inintelligibles;
2. toute erreur, omission, interruption, défectuosité ou tout délai de transmission, de traitement ou de communication;
3. des pannes, des problèmes de fonctionnement ou des difficultés touchant du matériel informatique ou un logiciel, les téléphones, les lignes téléphoniques, les systèmes téléphoniques ou les connexions par réseau, par câble, par satellite, par serveur ou par site web;
4. des erreurs d’impression, des coquilles ou autres erreurs figurant dans le présent Règlement officiel ou dans toute publicité ou tout autre document lié au Concours;
5. toute information fausse ou inexacte, notamment si elle est diffusée par les utilisateurs d’un site web, résulte d’une falsification ou du piratage ou encore est causée par tout équipement ou programme associé au Concours ou utilisé dans le cadre de celui-ci;
6. des préjudices ou des dommages à tout ordinateur ou autre appareil résultant de la participation au Concours, de l’utilisation de quelque site web que ce soit ou du téléchargement de matériel associé à celui-ci;
7. toute personne désignée incorrectement ou par erreur comme un gagnant ou un gagnant potentiel; et/ou
8. toute autre erreur ou difficulté ou tout autre problème de quelque nature que ce soit, d’origine humaine, mécanique, électronique ou autre, liée de quelque façon que ce soit au Concours, notamment les erreurs, problèmes ou difficultés liés à l’administration du Concours, au traitement des participations, aux publicités du Concours, à l’annonce d’un prix ou du gagnant d’un prix, ou liés à l’annulation ou au report d’un événement quel qu’il soit.

    17. QUELLES LOIS S’APPLIQUENT AU CONCOURS?

Le Concours est assujetti aux lois et aux règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. Toute tentative de nuire au bon déroulement du Concours pourrait contrevenir au Code criminel ou aux règles de droit civil. Le cas échéant, les Commanditaires se réservent le droit d’exercer des recours et de demander des dommages-intérêts dans la mesure permise par la loi.

18. LES COMMANDITAIRES PEUVENT-ILS ANNULER OU MODIFIER LE CONCOURS?

Les Commanditaires se réservent le droit, à leur seule discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre le Concours ou de modifier le présent Règlement officiel pour quelque raison que ce soit, sous réserve de l’approbation préalable de la Régie des alcools, des courses et des jeux, si les lois applicables l’exigent.

Vous ne pouvez pas modifier le présent Règlement officiel de quelque façon que ce soit.

19. LES COMMANDITAIRES POURRAIENT-ILS DISQUALIFIER OU EXCLURE QUELQU’UN D’UN CONCOURS?

Les Commanditaires se réservent le droit, à leur seule discrétion, de disqualifier tout participant du Concours, ou empêcher tout participant de participer à un futur concours, si celui-ci a :

1. revendu ou tenté de revendre un prix, en totalité ou en partie;
2. altéré ou a tenté d’altérer, ou a miné ou a tenté de miner, le bon déroulement du Concours et/ou le site web du Concours;
3. donné de l’information fausse ou trompeuse;
4. agi de manière déloyale ou inopportune, ou dans l’intention de déranger, de malmener, de menacer ou de harceler toute autre personne; et/ou
5. autrement violé le présent Règlement officiel.

    20. QU’ARRIVE-T-IL SI LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL EST EN CONTRADICTION AVEC D’AUTRES DOCUMENTS RELATIFS AU CONCOURS?

En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre le présent Règlement officiel et les divulgations ou les déclarations faites par les Commanditaires ou figurant dans d’autres documents liés au Concours, le présent Règlement officiel a préséance.

    21. QU’ARRIVE-T-IL SI UNE PARTIE DU PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL DEVIENT INEXÉCUTOIRE OU CESSE DE S’APPLIQUER?

Si une partie du présent Règlement officiel est inexécutoire ou inapplicable sur le plan juridique, elle sera jugée non valide; cependant, le reste du texte du Règlement officiel continuera de s’appliquer.

22. RÉSIDANTS DU QUÉBEC :

Tout différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec afin qu’il soit réglé. Tout différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.